TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pour cause d'invalidité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by reason of infirmity
1, fiche 1, Anglais, by%20reason%20of%20infirmity
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office. 1, fiche 1, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - by%20reason%20of%20infirmity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pour cause d'invalidité
1, fiche 1, Français, pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s'est placé en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause. 1, fiche 1, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on account of disability
1, fiche 2, Anglais, on%20account%20of%20disability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The [cash termination allowance] is available to contributors who retire on account of disability before age 60 ... 1, fiche 2, Anglais, - on%20account%20of%20disability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pour cause d'invalidité
1, fiche 2, Français, pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[L'allocation de cessation d'emploi en espèces] est offerte aux cotisants qui prennent leur retraite pour cause d'invalidité avant l'âge de 60 ans [...] 1, fiche 2, Français, - pour%20cause%20d%27invalidit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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